" distincte de la garantie de sa responsabilité civile ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 décembre 1997) a accueilli la fin de non-recevoir opposée par le GFA et tirée de la prescription biennale de l'article

L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 2221 du code civil.

propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble celles des articles 2305 et 2306 du code civil ; 2°/ que, toute action dérivant du contrat d'assurance

l'article L. 114-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, ALORS QUE 2°), selon l'article L. 114-1, alinéa 4, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige

Par dernières écritures sur incident régularisées par la voie électronique le 13 juin 2023, la société XL Insurance demande au juge de la mise en état de : «  Vu l’article R. 114-1 du Code des assurances

R. 222-1 du code de justice administrative ; - les dispositions du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, sur le fondement desquelles l'arrêté en litige a été pris, méconnaissent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Samsung France ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sa demande principale irrecevable comme étant prescrite ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L 114-1 du code des assurances : "toutes actions dérivant

Sur le fond il soutient que la Société est responsable, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, du dommage causé par Y. .

L. 114-1 du code des assurances" au motif que "les stipulations contractuelles n'étaient pas en cause", la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 114-1 du code des assurances ;

L. 114-1 du code des assurances, Mme X...avait fait valoir notamment que le chalet lui appartenait, que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 114-1 du code des assurances et l'article 2220 du code civil dans sa rédaction alors

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2257 du Code civil ; Attendu qu'un incendie accidentel ayant endommagé l'immeuble

114 – 1 du Code des assurances est acquise et le GAN bien fondé à soutenir que la société GROSSET JANIN est irrecevable à demander sa garantie ; ALORS QU'aux termes de l'article L 114 – 1 du Code des

L. 114-1 du Code des assurances, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a violé l'article L. 114-1, alinéa 6, du même Code en subordonnant son application à la circonstance que le décès de

16 du code de procédure civile ; 7° ALORS QU'en toute hypothèse, l'article L. 114-1 du code des assurances qui dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux

2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que le moyen manque en fait, dès lors que la cour d'appel a retenu que,

une renonciation de l'assureur au bénéfice de cette prescription ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 du code des assurances et 2221 du code civil dans ses dispositions