II.2.3 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.1132-1 du code du travail : 10.

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 2 de l'avenant n° 4 du 15 juin 2006 à l'accord collectif d'entreprise conclu le 22 juillet 2002 ; 3°/ qu'un accord collectif

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 2 de l'avenant n° 4 du 15 juin 2006 à l'accord collectif d'entreprise conclu le 22 juillet 2002 ; 3°/ qu'un accord collectif

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat

V... : le conseil de prud'hommes a prononcé la nullité du licenciement de la salariée, sur le fondement de l'article L.1132-1 du code du travail (licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé

et 2) ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'en retenant, à la fois, que madame [N], salariée, « ne précis[ait] pas pour lequel des [...] motifs [visés par l'article L. 1132-1 du code du travail] elle aurait

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article L. 1132-1 du code du travail et l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse

L. 1132-1 du code du travail et 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que sont soumises à la règle de l'égalité de traitement toutes les mesures prises par l'employeur à l'occasion d'un licenciement

L. 1132-1 du Code du travail, ou pour les avoir relatés, ce en vertu de l'article L. 1132-3 du même Code ; que le licenciement est donc nul en application de l'article L. 1132-4 du Code précité ; qu'il

/ que l'article L. 1132-1 du code du travail qui interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ou son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, ne s'oppose pas à

L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1134-1 du code du travail : 10.

de base légale au regard du texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Attendu que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour

[M] dans la limite de 6 mois d'indemnités, 1°) ALORS QUE l'article L. 1132-1 du code du travail faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap

L. 1132-1 du Code du Travail.

L. 1132-1 du code du travail ; 4.

constitutif d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 9.

Rappelant les dispositions de l'article L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail, M [W] [H] [L] soutient que la SNCF était tenue de faire application des règles du statut qu'elle invoque dans des conditions

L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour exclure l'existence d'un lien entre l'état de santé de M.