judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 4 juin 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement

alors que, selon lui, avec ces 1 760 000 dollars, Akram Z... lui réglait des sommes qui lui étaient réellement dues dans le cadre de la convention du 23 septembre 1969 ; qu'il résulte au contraire des

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jacques Y..., artistes de variétés, ont été contactés par M.

Le moyen est pris de la violation de l'article 112-2, 3°, du code pénal. 7.

Huglo, conseiller référendaire appelé à composer la chambre en application des articles L. 131-6-1 et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, Mme Mouillard, M.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail ; 2 / que la société Sélection du Reader's Digest faisait valoir dans ses conclusions, ce que la journaliste

CETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Articles L. 76 du Code des débits de boissons et 97-1° du Code de l'administration

L. 761-1 du code de justice administrative.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 760 F-D Pourvoi n° C 24-14.887

pour faute grave En application de l'article L 1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - l’arrêt du conseil d’Etat n°437429 du 28 mai 2021 s’agissant des conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 3252-12, R. 3252-13 du code du travail et 542 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 3252-1, R. 3252-12, R. 3252-13 et R. 3252-15 du code du travail : 7.

administratives d'appel, repris à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances ( ...), le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante,

L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [F] [K] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article