Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

BULAT-PESTIVIEN 23 E 751 BULAT-PESTIVIEN 23 E 752 Etant précisé que M.

Par conclusions déposées à l'audience du 4 Mars 2026, Monsieur [E] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, DEBOUTER la [Adresse

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)

R. 752-8 du code de commerce : I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspond

33 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, et les articles 51 à 53 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'astreinte court, à défaut d'autre indication de la part du juge, du jour où

G 13-28. 740, N 13-28. 721, A 13-28. 756, T 13-28. 749, D 13-28. 759, U 13-28. 750, E 13-28. 760, W 13-28. 752, F 13-28. 761, X 13-28. 753, G 13-28. 763, W 13-28. 729, J 13-28. 764, Y 13-28. 731, M 13-

2123 du Code civil, 67 et 77 de la loi du 9 juillet 1991, 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et L. 621-1 du Code de commerce ; 2 / que l'appréciation de l'état de cessation des paiements doit

L. 133-12 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a exactement rappelé que le fait que les relations contractuelles soient régies par la convention

la liquidation judiciaire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4, 5, 56, 753 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour

[Y] devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 75 750 euros au titre de la violation de la clause de non-concurrence prévue par l'article 5.3 du contrat

Vu l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code et L. 3253-16, 2° du code du travail : 7.

121-3 du code pénal selon lesquelles il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; "et alors, d'autre part, que la déclaration de culpabilité est d'autant plus entachée d'insuffisance qu'en

L. 643-3 du code de commerce" (arrêt, p. 7), la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code civil. » Réponse

Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du code de commerce : " Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation

752 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 388 du Code des douanes, 485, 591, 593, 710 et 752 du Code de procédure pénale