Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69da03efcdc6046d47dbe23d
8 avril 2026
8 avril 2026
L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a04980fcdc6046d479a44e3
6 mai 2026
6 mai 2026
conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a6427bcdc6046d474f684a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a6433dcdc6046d474f7479
21 janvier 2026
21 janvier 2026
aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69c0c3e8cdc6046d479c05a3
16 juillet 2025
16 juillet 2025
dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a049850cdc6046d479a4a34
6 mai 2026
6 mai 2026
liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a61415cdc6046d474bfd93
7 janvier 2026
7 janvier 2026
conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a64317cdc6046d474f7249
21 janvier 2026
21 janvier 2026
dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a6438ecdc6046d474f7980
21 janvier 2026
21 janvier 2026
dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69c0cadccdc6046d479cd1fb
15 octobre 2025
15 octobre 2025
dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a04983acdc6046d479a48d3
6 mai 2026
6 mai 2026
L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a61253cdc6046d474bdcb4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a64247cdc6046d474f6527
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69da04b7cdc6046d47dbef1f
8 avril 2026
8 avril 2026
L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69c0c398cdc6046d479c0074
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69c0c43acdc6046d479c0ac4
16 juillet 2025
16 juillet 2025
dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a049796cdc6046d479a3ac8
6 mai 2026
6 mai 2026
L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69fc86d1cdc6046d47eb8687
20 avril 2026
20 avril 2026
L.626-27 du Code de Commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a0497eccdc6046d479a4249
6 mai 2026
6 mai 2026
L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69c0c382cdc6046d479bfee5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce ou n'entend pas bénéficier d'une procédure de Rétablissement Professionnel comme cela lui a été proposé par le Tribunal
Source officiellePage 8 sur 1992