LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, des articles 485 et 593

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

L. 533-11 et L. 533-13, I, alinéas 1 et 2, du code monétaire et financier, de l'article 314-46 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ainsi que de l'article 1145 ancien du code civil

La société BMS demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le CHUM à lui verser les sommes provisionnelles de 3 453 120,01 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2025, la société Dyadem, représentée par Me Lepage, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de

apportant peu sur le plan financier mais comme un moyen de sauvegarder 54 emplois, Maître A...considérant l'offre comme une alternative intéressante à la liquidation judiciaire et pour les salariés et

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les frais exposés par la commune de Vienne en cours d’instance et non compris dans les dépens soient mis

L. 541-15-2 et D. 541-20 du code de l'environnement ; - l'état des lieux a été établi en méconnaissance des dispositions de l'article R. 541-16 du code de l'environnement dès lors qu'il repose

46 de la même loi, les prêts dont s'agit sont : "a) pour les personnes physiques : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, relative à une contribution

122,30 euros sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis du fait de l'accident de service dont elle a été

le prévoient les dispositions du 2° de l'article R. 541-16 du code de l'environnement ; - le plan ne comporte aucun calendrier en méconnaissance du 5° de l'article R. 541-16 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

du travail et rappelé par l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale.

R. 2192- 32 du code de la commande publique, sauf à parfaire au jour de l'ordonnance à intervenir, et 440 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D. 2192

code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article R. 512-46-18 du code de l'environnement ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors

F G, Mme E G, M A G, représentés par Me Szwarc, demandent au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier de Gisors à verser une provision, en application de l'article R. 541-1 du code de

93 et 93 A du code général des impôts .

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence