pour le compte de la société Eurocourtage constituerait un simple acte de gestion et non une présentation d'opération d'assurance telle que définie par l'article R. 511-1 du Code des assurances; Attendu

Aux termes de l'article L 511- 1 du code des assurances pour l'activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage

Code des assurances, toute personne qui présente des opérations d'assurance définies à l'article R. 511-1 du même code sans disposer de l'agrément pour vendre des produits d'assurance est passible d'une

Elle estime pouvoir également prétendre à une rémunération sur le fondement de l'article R 511-13 du Code des Assurances qui pose le principe d'un droit à rétribution de l'indicateur ou de l'apporteur

que l'article R 511-2 du code des assurances réserve à des catégories de personnes dont madame X... ne faisait pas partie ; Que ce trouble a cessé dès lors que le contrat est rompu, les deux parties

mission d'assurance ; compte tenu des tâches qu'elle entendait assumer, elle n'est pas un simple intermédiaire au sens des dispositions de l'article L. 511-1 du code des assurances.

388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 511 du Code des assurances et 1382 du Code civil, excès de pouvoir, violation de la loi, défaut et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a,

la garantir de toutes condamnations par application de l'article L.511-1 du code des assurances et des articles 1242, 2004 et 2005 du code civil.

Vu : - le code des assurances ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

ayant porté sur la seule activité d'agent immobilier, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article

L.511-1 du code des assurances, des dommages dus au fait de son employé ou mandataire qui a commis une faute, une imprudence ou une négligence, dans le cadre des fonctions qui lui étaient dévolues ; que

, comme elle y était invitée, si elle n'était pas illisible à l'oeil nu, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable

excédant la fonction du mandataire de l'article R. 511-2 du code des assurances ; qu'il ne disposait d'aucun local adapté à l'exploitation d'une agence générale, qu'il ne cotisait pas à une caisse de

1289 et suivants du Code civil ; Mais attendu que, si, aux termes de l'article L. 112-6 du Code des assurances l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice

remplacés par de nouveaux contrats, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces actes ; alors, de troisième part, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

A soutient que, contrairement aux exigences des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code des assurances, le médecin expert mandaté par l'assureur n'était pas immatriculé comme intermédiaire d'assurance, le

et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas de l'ensemble de ses demandes, -de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance en date du

D’une part, aux termes de l’article L. 512-1 du code des assurances : « I.

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.