MOTIVATION Il résulte de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale qu’est présumée d’origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 98 des maladies professionnelles ; 2°/ en tout cas, que la topographie concordante requise par le tableau n° 98 suppose que la douleur

Suivant ses conclusions reçues au greffe le 14 janvier 2026, la Caisse demande à la Cour de : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, - dire et juger recevable mais mal fondé le recours

déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 98 ; qu'après avoir instruit cette demande sur le fondement de l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et recueilli l'avis

X... est supérieur à 25 %, l'arrêt énonce que, selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les salariés atteints d'une pathologie non visée aux tableaux des maladies professionnelles mais

articles L. 480-1 et L. 480-17 de ce code, le premier président de la cour d'appel a violé ces articles, ensemble les L. 461-1, L. 461-3 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Cet avis qui s'impose à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale a été notifié par courrier du 13 avril 2023 adressé à Madame

563 du code de procédure civile et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la décision

L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge

Cet avis qui s'impose à la [7] sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale a été notifié par courrier du 25 juillet 2024 adressé à Madame [Z] [H].

code de la sécurité sociale ; - la pathologie ne peut être professionnelle puisqu’elle n’est pas mentionnée dans les tableaux prévus par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - la pathologie

L 461-1 du code de sécurité sociale. 19- Elle explique, au visa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle n'entend plus contester la condition tenant à la désignation de la maladie

L. 461-1 et L. 452-1, et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1, L. 461-1, alinéas 4 et 6, et R. 142-24

énoncées par l'article L 461-1 du Code de la sécurité sociale, sera par conséquent déclarée inopposable à la société LECLERC. 1°) ALORS QUE la Caisse n'est pas tenue de produire le certificat médical

Elle demande l'annulation de l'arrêt du 8 octobre 2019 par lequel, pour rejeter sa requête, la cour administrative d'appel s'est notamment fondée sur ce que les dispositions de l'article L. 461-1 du code

R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 780 à 801 du code de procédure civile, Vu l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'avis défavorable du [5] ([9]) de Normandie

un harcèlement moral”, Vu l'article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 780 à 801 du code de procédure civile, Vu l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'avis

[E] le 7 avril 2015 ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau