propre, l'arrêt retient que la stratégie dite "deux marques" développée par ces sociétés ne constitue pas une entente illicite au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; que, par ce seul motif

R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.

, D.442-3 et l'annexe 4-2-1 du code de commerce, Vu l'article 1114 du code civil Vu les articles 42 et 46 du code de procédure civile, Vu les articles 83 à 89 du code de procédure civile, Vu l'article

cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce : 7.

L. 442-6, I, 5° du code commerce. » Réponse de la Cour 6.

4 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce constitue une loi de police qui s'applique à toute relation commerciale nouée et poursuivie en France par des

L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 2°/ qu'en relevant que la rupture était prévisible pour la société Iplus, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette dernière pouvait s'y attendre en l'état

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 4°/ que l'état de dépendance économique ne doit pas être pris en compte pour apprécier le caractère brutal de la rupture des relations commerciales établies

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4°/ que le seul fait, pour un commerçant, de s'être vu notifier un préavis de rupture insuffisant ne l'autorise pas à mettre

873 du Code de procédure civile, *Vu les articles L. 420-2 alinéa 1 er, L.442-1, I, 2° et L.442-1, II, du Code de commerce, *Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE

L. 450-4 du Code de commerce ; "aux motifs que "dans sa requête, Jean-François X... nous demande, en application de l'article L. 450-4 du Code de commerce, l'autorisation de pratiquer des opérations

de Paris du 27 juillet 2020, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'une succession de contrats ponctuels peut suffire à caractériser une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce si ces

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, alors, selon le moyen : 1°/ que la société [...] reprochait sur le fondement de l'article

L. 442-6 I. 5° du Code de commerce.

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce] », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que dans

L. 442-2 du code de commerce, 1582 du code civil, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Decathlon coupable de revente

L. 442-6, I, 5° du code de commerce.