code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ".

Il convient donc de suspendre la présente procédure de saisie immobilière par application des dispositions de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, peu important que le projet de redressement

méconnait les dispositions des articles L. 332-5, R. 332-5 et R. 332-20 du code de l'environnement ; - les dérogations permettant l'éducation à l'environnement par voie terrestre en tant que l'article

En septième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

L. 331-6 du code de l'urbanisme : " A compter de la décision de l'autorité administrative prenant en considération la création d'un parc national dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article

X... puisse être limité dans le temps ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les règles de la preuve et l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en considérant que le préjudice subi

Aux termes de l'article L. 181-11 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée à l'article L. 181-

Au vu de ces éléments, la procédure prévue à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme a été régulièrement menée. 6.

par le h) de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme ; * il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme, en ce qu’il n’a pas été précédé d’une autorisation de défrichement

L'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, l'association " Roya Expansion Nature " demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Selon l’article L. 221-2 du même code, l’ONF est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et de la gestion et de l'équipement des bois et forêts qui appartiennent à l'Etat, ou sur lesquels l'Etat

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " Le centre national de la propriété forestière est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. /

L. 334-4 du code de l'environnement, doit être écarté. 6.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " Aux termes de l'article 1583 du même code

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Par conclusions n° 4 du 21 décembre 2021 le groupement forestier de la lande du Thus et Monsieur et Madame [Z] demandent, au visa des articles 1113 et suivants, 1583 et 1849 du code civil, 1112 du code

COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06498 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZJY ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la