450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Président, et par Madame Malika CHINOUNE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte. " ; qu'en vertu de l'article R. 244-1, devenu l'article R. 333-3 du même code, la charte

lui accorde la réduction sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Aux termes de l'article R. 141-11 de ce code : " Les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de louage par entremise ou concernant des baux mentionnés à l'article L. 142-4 ou au troisième

lui accorde la réduction sollicitée ; °3) prononce le remboursement des frais exposés en cours de procédure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

L. 331-2-1 du Code rural.

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 524-3 du même code : " Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive : / 1° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, les constructions

93 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ensemble les articles L. 331-2 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et l'article 2 du

Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône était fondé à prendre une mesure de police administrative à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-16 du code du sport.

de l’article L. 332-15 du même code eu égard au linéaire nécessaire supérieur à 100 mètres ; - il méconnaît l’article L. 341-3 du code forestier à défaut d’autorisation de défrichement, la réalisation

L. 722-23 du Code rural et de la pêche maritime, toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3, est présumée

Aux termes de l'article L. 331-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée : / 1° De plein droit dans les communes

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

9 du code de procédure civile, 1147 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que M.

) de mettre à la charge de la commune du Lamentin la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1… ; 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 (…) ».