Selon l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article R. 151-24 du même code, peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à

Cette compétence est attribuée au ministère de l'Intérieur, en application des articles R. 322-1 et R. 322-5 du code de la route. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Ils sollicitent 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des articles L. 312-1 et L. 312-4 du code forestier, les propriétaires de bois et de forêt répondant aux conditions de surface posées à l'article L. 312-1 sont soumis à l'obligation d'élaborer

R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution n'était pas applicable en matière de réitération des enchères, mais seulement lors de la vente initiale, les dispositions des articles R322-70 et R

AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'acte litigieux qui a été établi dans le cadre d'une association foncière urbaine et se réfère expressément en page 1 à l'article L 322-2 du code de l'urbanisme, répond aux

AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'acte litigieux qui a été établi dans le cadre d'une association foncière urbaine et se réfère expressément en page 1 à l'article L 322-2 du code de l'urbanisme, répond aux

L. 322-1 et suivants du code de l'urbanisme « et plus particulièrement l'article L. 322-2 dudit code» ; que le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée n'est donc pas fondé à prétendre

sur une superficie totale de plus de 142 ha, plantée avec l'aide du Fonds Forestier National dans les conditions fixées par le décret n° 47-321 du 3 mars 1947 ; que le ministre de l'agriculture n'établit

-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

L. 321-4 du code de commerce, a décidé de mettre en oeuvre la procédure de suspension provisoire prévue par l'article L. 321-22, alinéas 7 et 9 du même code qui énonce : " En cas d'urgence et à titre

de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette compétence est attribuée au ministère de l'Intérieur, en application des articles R. 322-1 et R. 322-5 du code de la route. Vu les autres pièces du dossier.

En vertu de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

le département du Cantal aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.