exploitations forestières, ce texte non plus qu'aucun autre ne dérogent, en ce qui concerne les forêts et espaces boisés, à la règle posée par l'article 69 A du même code selon laquelle "lorsque les recettes

) de surseoir à statuer jusqu’au 31 mars 2026 en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; 2°) d’annuler ce jugement du 14 mars 2023 et de rejeter le déféré de la

dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1331-7 du même code, De constater la résiliation du contrat de location en date du 15/11/2024 D'ordonner à la SARL MON MARCHE FRAIS de restituer le meuble

R. 311-1, R. 311-3-1 et R. 311-4 du code forestier prévoient, lorsque la demande d'autorisation de défrichement est soumise à enquête publique, le respect de formalités d'instruction incompatibles avec

Conformément aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de l'habitation, les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont

L. 341-5 du code forestier.

contre ledit arrêté ; Sur les conclusions de la requête relatives à l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 4 octobre 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier "les opérations

Sur le moyen unique, lequel est de pur droit : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 121-26 et L. 316-1 du Code des communes ; Attendu que la commune a le

S'agissant des plans simples de gestion prévus aux articles L. 312-1 et suivants du code forestier : 7.

forestier, notamment ses articles L. 311-1, L. 311-3-8e, R. 311-1 et R. 311-4 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin

versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la Société générale

forestier, notamment son article L. 311-1° ; Vu le décret du 25 novembre 1977, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et

1178 du code de civil devenu l'article 1304-3 du code civil, de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme devenu l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme et des articles L. 311-1 et L. 312-2 du code

forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

" L'article D. 212-1 du même code dispose que : " Le document d'aménagement () est un document de gestion qui prévoit l'aménagement forestier nécessaire à chaque bois ou forêt relevant du régime forestier

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code forestier susvisé : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.