CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

48 556 résultats pour « article L. 300-1 du code de la construction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2509862_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction dès lors qu’il n’a reçu aucune offre d’hébergement adapté alors qu’il a été

Source officielle

Page 8 sur 2428

← PrécédentSuivant →
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2406213_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2209563_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2216255_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2216263_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2509529_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2432093_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Elle soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2414916_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2418225_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2509540_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction dès lors qu’il n’a reçu aucune offre d’hébergement adapté alors qu’il a été

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2501735_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Elle soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2510030_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction dès lors qu’il n’a reçu aucune offre d’hébergement adapté alors qu’il a été

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2417699_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2509538_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction dès lors n’a reçu aucune offre d’hébergement adapté alors qu’il a été reconnu

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2206590_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2509889_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction dès lors qu’il n’a reçu aucune offre d’hébergement adapté alors qu’il a été

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2510024_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction dès lors qu’il n’a reçu aucune offre d’hébergement adapté alors qu’il a été

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2309438_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2416392_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2209378_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle