51 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-44 du code de commerce, dispose que lorsque la créance est déclarée en monnaie étrangère, la conversion en francs français a lieu selon

Lorsque ces conventions portent sur des bois de particuliers, les dispositions de l'article L. 224-6 leur sont applicables." ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 224-6 du code forestier, dans

l'article R 228-85 du code de commerce.

Comme moyen d'aboutir à la "solution finale", les juifs furent réunis dans des camps où l'on décidait de leur vie ou de leur mort selon leur condition physique.

devenu un dogme justifiant, sacralisant (comme l'indique le mot même d'Holocauste) toutes les exactions" (page 85) ; que si le mythe peut recevoir le sens d'une représentation symbolique, il apparaît,

devenu un dogme justifiant, sacralisant (comme l'indique le mot même d'Holocauste) toutes les exactions" (page 85) ; que si le mythe peut recevoir le sens d'une représentation symbolique, il apparaît,

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 246, L. 242-30, L. 242-6, 3°, L. 249-1 du code de commerce, préliminaire, 2, 591 à 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut

7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 repris par le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, du principe de la présomption d'innocence, des articles 224-1, alinéas 1er et 3 du Code

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

rémunération de la SCP Silvestri Baujet, représentant de ses créanciers, et a fait une demande de taxe ; que le président du tribunal de grande instance ayant taxé cette rémunération à la somme de 224

700 du Nouveau Code de procédure civile et la condamner aux dépens recouvrés conformément à l'article 699 du Nouveau Gode de procédure civile.

, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur.

L. 225-251 alinéa 1er et L. 227-8 du code de commerce.

[R], codébiteur solidaire ayant renoncé à se prévaloir de la prescription, cette renonciation vaut à l'égard de Mme [J], par application de l'article 2245, alinéa 1er, du code civil.

, et en toute hypothèse obtenir la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 85 530 euros outre celle de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

, reçue le 26 février 1993 et ainsi libellée : 1°) La déclaration de créance prévue par l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des

de vêtements, avait subi un changement d'une importance telle qu'il devait être regardé comme emportant cessation de l'entreprise au sens du 5 précité de l'article 221 du code général des impôts, alors

MOTIFS A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles

17 de la délibération n°52/C du 10 mai 1989 relative à la durée du travail, dont les termes ont été repris pour l'essentiel par l'article Lp 223-15 du code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie,

79 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 571-4 du Code monétaire et financier, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "