de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L.623-1 du code de commerce.

Elle soutient que : - sa demande est fondée tant sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative que sur l'article R. 811-17 ; - le jugement est irrégulier : il n'est pas signé et se fonde

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

D'une part, selon l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme : " Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent

  » Article 117 § 3 «   Les forêts domaniales et privées ainsi que les espaces forestiers qui ont été ou qui seraient détruits par incendie ou déboisés d’une autre manière, ne perdent pas pour

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " I.

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

aux articles L. 111-27 et L. 111-28 du code de l'urbanisme et devant répondre aux exigences prévues à l'article L. 314-36 du code de l'énergie et, d'autre part, les installations compatibles avec l'exercice

Il soutient que : – le tribunal s’est fondé à tort sur les dispositions de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, issues de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, qui n’étaient pas entrées en vigueur

Il suit de là que le deuxième alinéa de l’article R. 341-5 du code forestier a été respecté.

L. 425-4 du code de l'environnement, des dispositions de l'article L. 425-8 relatives à la compétence du préfet pour fixer les minima et maxima de prélèvement et de celles de l'article R. 425-2 du code

instituée à l'article L. 112-1-1 du code rural ; - l'arrêté contesté méconnait les articles R. 431-8, R. 431-9, R. 431-19 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis est incomplet

D’un part, aux termes de l’article L. 122-7 du code forestier : « Le propriétaire peut, lorsqu'il dispose d'un des documents de gestion mentionnés au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 122-3, effectuer

L. 311-1 du Code forestier et L. 130-1 du Code de l'urbanisme ; qu'en l'état du concours d'infractions en cause, il y a lieu de dire que I'infraction commise est celle prévue et réprimée par les articles