droit que la cour d'appel a déclaré nulle la clause des contrats litigieux qui contrevenait à ces dispositions, sans que celles de l'article L. 132-6 du Code de la propriété intellectuelle (article 36

L. 132-7 (ancienne rédaction) et L. 132-6 (rédaction de la loi du 13 novembre 1982), alors, d'une part, que le " texte applicable aux conventions collectives litigieuses étant l'article L. 132-7 du Code

temps de travail effectif, les six salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 132-2 et L. 132-26 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer

Aux termes, d'une part, de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors applicable : Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

ses substitués et sans s'interroger sur les limitations de responsabilité auxquelles elle pouvait prétendre en sa qualité de garante de ceux-ci, privant ainsi de base légale sa décision au regard de l'article

casinos du 15 mai 1984 et les articles L. 132-6 à L. 132-8 du Code du travail; qu'en effet la rémunération des employés des jeux, comme celle de tout salarié, doit être fixée avant le commencement de l

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

délai de trente jours à compter de la réception de la contestation, celle-ci étant régulière et devant produire ses effets, par application de l'article L. 132-6 du code monétaire et financier ; Attendu

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion