X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que le critère décisif du

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-1 du Code de la consommation : Vu ledit article ; Attendu que constitue une publicité

B F reprennent en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, son droit d’être entendu garanti par les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public

[K] était en charge étaient ainsi visées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp 121-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie et des articles 1134 et 1184 du code

1315 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que le seul fait pour un associé minoritaire de participer à la gestion d'une société en l'absence de tout mandat social ne suffit

339 de la loi du 16 décembre 1992" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Alin B tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2007 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de maintenir son droit au séjour sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et

Y... percevait comme salarié une rémunération distincte de celle à laquelle il aurait, le cas échéant, pu prétendre comme dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 121-1 du code des assurances et 1134 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 5.

X... et Y..., il y avait eu prestation de travail contre rémunération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, encore, que

L. 121-1 du Code de la consommation ; Attendu que pour déclarer que la société Berthier avait commis des actes constitutifs de publicité mensongère l'arrêt relève que les publicités faites par l'opérateur

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (). ". 5.

Y..., fonctions en contrepartie de laquelle il a perçu un salaire, est privé de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que

entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les

Jean-Louis X... dans le cadre de ses fonctions de directeur de collection, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du

L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en

1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que lorsque la référence contractuelle à une grille de rémunération est objective et que celle-ci est appliquée à l'ensemble d'une