Toutefois, le cours des intérêts a été arrêté en application de l'article L.622-28 du code de commerce par l'effet du jugement d'ouverture de la procédure collective du 20 février 2019.

Enfin, il convient de dire que les intérêts sur les sommes dues sont arrêtés au jour du jugement déclaratif par application de l'article L. 622-28 du code de commerce. B.

Toutefois, en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement du tribunal de commerce qui a prononcé l'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 622-28 du code de commerce : 17.

L. 622-28 du code de commerce en l'état de la procédure de sauvegarde ouverte le 9 avril 2018 ; AUX MOTIFS QUE Sur la délégation de créance Le créancier soutient que la délégation de créance

L.622-17 du Code de Commerce.

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

L. 622-28 du code de commerce.

a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement

a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement

a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement

U... aux entiers dépens ainsi qu'à lui régler une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile L'intimée fait valoir que par application de l'article L. 622-28

En outre, visant l'article L.622-28 du code de commerce, la banque a déclaré sa créance à titre chirographaire de la manière suivante : - Passif échu : - échéances impayées du 10 juillet au 10 août

En outre, visant l'article L.622-28 du code de commerce, la banque a déclaré sa créance à titre chirographaire de la manière suivante : - Passif échu : - échéances impayées du 20 juillet au 20 août

Dans le cadre des dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.

Il sera rappelé, comme le sollicite l'AGS, qu'aux termes des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux

L 622-28 du code de commerce, conformément aux conclusions de la scp [F] ; 1°) ALORS QUE le notaire auteur d'une faute en relation causale avec la nullité d'un acte doit garantir la restitution du

L 622-28 du code de commerce, conformément aux conclusions de la scp [U] [L] [R] et [K] ; 1°) ALORS QUE le notaire auteur d'une faute en relation causale avec la nullité d'un acte doit garantir la