L. 321-1 du code du travail s'apprécie en fonction des possibilités de l'entreprise ; que prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui retient

L. 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

R.321-1 du code des assurances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

L. 321-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'en exigeant l'existence de difficultés économiques alors qu'elle a, par ailleurs, constaté la réalité de mutations technologiques caractérisées

de Mme Y... à raison d'une cessation d'activité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 321-1 du code du travail

L. 321-1-1 du Code du travail ; alors que l'obligation de reclassement ne peut incomber qu'à l'employeur ayant prononcé le licenciement collectif pour motif économique, qu'en l'espèce il est constant

L. 321-1 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas quelles avaient été les diligences de l'employeur tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, pour tenter d'adapter

prix d'énonciations inopérantes, d'en tirer toutes les conséquences légales quant à l'existence de la suppression d'emploi, explicitée dans la lettre de licenciement, a violé par refus d'application l'article

L.122-14-2 et L.321-1 du code du travail ; 2°/ en considérant -pour dire que l'activité de la société d'Alliances et de bijouterie n'était pas différente de celle du groupe auquel elle appartient-

L. 321-1 du Code du travail ; 4° que dans ses conclusions d'appel, la société Sprague France avait pu établir que ses difficultés économiques étaient consécutives à la baisse importante des prix de

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la répartition des tâches dévolues à un salarié s'analyse en une suppression

les dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

/ qu'il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que la suppression d'emploi doit être la conséquence directe d'un des motifs économiques énoncés et que même en présence d'une restructuration dans

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en jugeant les difficultés économiques invoquées par la société CERAM 21 non établies au seul motif que le résultat négatif de l'exercice 1997/1998 s'expliquait

L. 213-10 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 1103 du code civil ; 2°/ que, deuxièmement, les preneurs

L. 213-10 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 1103 du code civil ; 2°/ que, deuxièmement, les preneurs

L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que méconnaissent les termes du litige et violent l'article 4 du nouveau code de procédure civile les juges du fond qui énoncent que la société Petit

L. 321-1 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors que, dans le cadre de son obligation de reclassement une entreprise peut proposer à un salarié un emploi qu'il reste à créer après restructuration