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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a7cd580146773ffb3f

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffb40

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffb42

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffb43

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf2

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

mars 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf4

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

mars 1994) a accueilli leur demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf5

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

mars 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf6

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

mars 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf7

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

mars 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf9

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

mars 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcfa

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

mars 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcfb

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

mars 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffcfd

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

mars 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2dd23cdc6046d470b7397

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

Source officielle
CC

soc

6137266acd58014677425603

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

mars 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff875

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

mars 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf8

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

mars 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffcfc

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

mars 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff6c2

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4ebcdc6046d47beb9d3

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

W] DEVELOPPEMENT S.A.R.L. pour entendre : *Vu les dispositions de l'article L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514

Source officielle

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