, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code précité.

de Maître [E], huissier de justice des 28 novembre et 4 décembre 2015, et demande à la cour, au visa des articles L. 237-12 alinéa 1 et L.641-9 du code de commerce, 30 et 31 du code de procédure civile

En application de l'article L. 237-21 du code de commerce précité, le mandat donné à M.

injustes et en tous cas infondées, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu le contrat de franchise du 7 juillet 2017, Vu les dispositions de l'article L 237-2 du code de commerce

Par conclusions récapitulatives n°2 signifiées le 29 avril 2016, la société ALLIANZ IARD conclut au visa des dispositions des articles L. 223-22, L. 237-12 du code de commerce et subsidiairement sur l'article

[R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [U] [D] Normandie Seine aux entiers dépens.

-24 du code de commerce.

- sur les dispositions de |'article L 237-12 du Code de commerce, selon lesquelles le liquidateur est responsable à l'égard, tant de la société, que des tiers, des conséquences dommageables des fautes

L.237-12 du code de commerce.

Il ressort de l'assignation et des conclusions de l'intimé que la responsabilité de l'appelant est recherchée sur le fondement des articles L.237-12 du code de commerce et 1240 du code civil, non en sa

[Z] [H] en vertu de l'article L.237-12 du code de commerce * condamné M.

878 du Code de procédure civile, 1844-8 2° du Code civil, des articles L. 237-15 et L. 237-19 du Code de commerce et des articles 274 et suivants du décret du 23 mars 1967 ; que les ordonnances du 12

Elle réclame 1.500 euros à l'appelant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil

6.622-28 du Code de commerce.

786 du code de procédure civile.

L. 223-22 et L. 223-23 du Code de commerce et L. 241-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2005-658 du 8 juin 2005 ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge doit, en toutes

L. 237-12 du Code de Commerce ; ENJOINT à Mme [G] [C] ainsi qu'à M.