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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10175
12 juillet 2016
12 juillet 2016
X... à toucher l'ensemble des ‘Commissions' et des ‘Marges' (Cf. article 7), dues et relatives aux ‘Contrats' déjà signés' ; LOCAPHONE produit 21 factures d'avril 2010 à janvier 2012 accompagnées du détail
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01430_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01020_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
La commune de Cholonge soutient que le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur l'argument tiré de ce que sa responsabilité aurait été engagée, en vertu des dispositions de l'article L. 211-7 du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02357_20230221
21 février 2023
21 février 2023
7 du code de l'environnement, à l'autorisation unique au titre de l'article L. 214-1 du même code et aux permis d'aménager au titre de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambres réunies
DCA_25MA00425_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 211-7 du code de l'éducation () ". 11.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101420
9 décembre 2015
9 décembre 2015
-9 du code de la consommation, ensemble les dispositions de l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 211-9 du code de la consommation, qui disposent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 de ce code
Source officielleChambre 1-8
6719e4d95857dd64cbdaa374
23 octobre 2024
23 octobre 2024
résultant de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou réalisée sous sa responsabilité ; Qu'il ressort de l'article L.211-5 du Code de la consommation que le bien est conforme au contrat
Source officielleCour d'Appel
6253ca7cbd3db21cbdd8b26b
13 décembre 2007
13 décembre 2007
de l'environnement ; que l'article L 211-7 du code de l'environnement prévoit que " les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes sont habilités.... pour entreprendre
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579c272b7e1b6bf1d7ca1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
2021 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, l’article R. 211-7 du code de l’organisation judiciaire, l’article L. 713-1 du
Source officielleService des référés
67eed2a0b848dd6814c5e35e
3 avril 2025
3 avril 2025
mentionnées à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire ".
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2000476_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
Aux termes de l'article L.211-7 du code des relations entre le public et l'administration : " Les organismes de sécurité sociale et Pôle Emploi doivent faire connaître les motifs des décisions individuelles
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00869_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
des eaux usées qui relève, selon l'article L. 5216-5 du même code, de la communauté d'agglomération ; - le tribunal administratif a rejeté à tort comme irrecevables les conclusions à fin d'indemnisation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400770_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
relevant de chacun des groupes suivants : 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ".
Source officielle2ème Chambre
660cf26a7c1ccb0008628ef7
2 avril 2024
2 avril 2024
Par ailleurs, l'article L. 211-7 devenu l'article L. 217-7 fait bénéficier dans son alinéa 2 l'acheteur d'une présomption simple à savoir que les défauts qui se révèlent dans les six mois de la livraison
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143100
22 juillet 2020
22 juillet 2020
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03196_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'énergie : " Le ministre chargé de l'énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats d'économies d'énergie
Source officielle1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2300021_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 1607 bis du code général des impôts alors en vigueur : " Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ou
Source officielle11e Chambre B
603202adb9acbc3ab8b1f8ac
17 mai 2018
17 mai 2018
du Code de Procédure Civile, et des articles 1604 et suivants, 1641 et suivants, 1134 et suivants, 1147 et suivants du Code Civil, 1382 et suivants , et des articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
2019 ; - l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code
Source officiellePage 8 sur 6779