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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00435
11 avril 2012
11 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-8 et L. 133-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860ab
4 avril 2002
4 avril 2002
Il soutient que la société B... étant intervenue en qualité de commissionnaire de transport, l'action dirigée à son encontre est prescrite en application de l'article L 133-6 du Code de Commerce, il ajoute
Source officielleCh. civile et commerciale
63d4cd3192a57405de33189d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du Havre en date du 21 janvier 2022, sauf en ce qu'il a reçu la société SP Logistique en son opposition, Statuant à nouveau, vu l'article L 133-6 du Code de commerce, -juger la société JCH Transport
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d96c25a97f0381f4e1f
18 décembre 2014
18 décembre 2014
liquidateur judiciaire ; - dit que les demandes formées par la société Safi Transports ne sont pas atteintes par la prescription de l'article L. 133-6 du code de commerce et relèvent de la prescription
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01252
6 décembre 2011
6 décembre 2011
de transport international de marchandises par route, dite CMR, et l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la prescription des actions auxquelles peuvent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01068
30 octobre 2012
30 octobre 2012
1165 du code civil, ensemble l'article L. 132-5 du code de commerce ; Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir élevée par la société Delquignies transports et d'avoir rejeté l'ensemble des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01162
3 décembre 2013
3 décembre 2013
pour le compte de la société Somatherm, en tant qu'« agent de livraison », c'est-à-dire de commissionnaire de transport, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 133-6 du code de commerce ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa3d
20 février 2008
20 février 2008
Elle demande donc d'écarter le moyen tiré de la prescription annale applicable au contrat de transport en vertu de l'article L.133-6 du code de commerce..
Source officielle12e chambre
65449d99c71a6a83181c8fb8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[C] au visa de l'article L.133-6 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87611
24 février 2005
24 février 2005
forcée du contrat de transport qui aurait dû être exécuté, le 5 octobre 2000, est prescrite par application de l'article L 133-6 du code de commerce, - subsidiairement au fond, que la chronologie du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210129
10 février 2022
10 février 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecomm
6079d3b39ba5988459c5989c
10 mai 2005
10 mai 2005
transports de la société S, après avoir relevé qu'elle s'était substituée un autre transporteur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035f7ef630ad55d5cba797b
21 janvier 2016
21 janvier 2016
L442-6-I, 5 du code de commerce ; Considérant toutefois que cet article instaure une responsabilité de nature délictuelle qui ne s'applique pas dans le cadre de relations commerciales de transports
Source officielleChambre Premier Président
633e7074f8faf13e2e973f12
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Elle entend se prévaloir de moyens sérieux de réformation en ce que la prescription de l'action de la société Tecrim au visa de l'article L. 133-6 du code de commerce et de l'article 2241 du code civil
Source officiellecomm
61372427cd58014677412f3c
30 juin 2004
30 juin 2004
L. 133-6 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Musset a pour activité la location de tous matériels de travaux publics, l'arrêt retient qu'elle mettait à la disposition
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100574
16 mai 2012
16 mai 2012
L. 133-6 du code de commerce, reprochant à son conseil d'avoir tardé à engager l'action contre le débiteur, la société Carré, et d'avoir ensuite laissé l'instance se périmer (Orléans, 5 octobre 2006)
Source officielle2e Chambre
61627eac38d18b7ebf63d342
6 juin 2013
6 juin 2013
Par conclusions du 2 avril 2013, la SA REVEL et la SA GAN demandent à la Cour au visa des articles L 133-1 et L 133-6 du code de commerce, 1150 et 1151 du code civil, des dispositions des conditions générales
Source officielleChambre Commerciale
6968c5c5cdc6046d476113b7
14 janvier 2026
14 janvier 2026
exciper de la prescription d'un an tirée des dispositions de l'article 133-6 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda536
12 octobre 2023
12 octobre 2023
133-6 du code de commerce prévoyant une prescription annale.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b6d
21 mai 2003
21 mai 2003
SUR CE Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-8 du code de commerce le contrat de transport est conclu entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire qui y est associé dès l'origine ; qu'il
Source officiellePage 8 sur 2970