AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
6a0b0a3bcdc6046d4712fd3d
12 mai 2026
12 mai 2026
700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux conventionnel ; Conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 8 sur 3683
Service des Criées
671ff708f5341ca999b09616
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution ; INVITE également les parties, le cas échéant, à formuler toutes observations sur une éventuelle diminution de l’indemnité d’exigibilité de 7% réclamée
Source officielle