Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 21 du code rural, devenu l'article L. 123-4 : "Chaque

L. 121-8 du code de l'urbanisme. 12.

* en deuxième lieu, la continuation du contrat d'assurance au sens de l'article L.121-10 du code des assurances n'a pas pour conséquence la transmission à l'acquéreur de la créance que détiendrait le

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

dépourvue de construction et qu'elle ne saurait bénéficier de la dérogation prévue à l'article L. 121-10 du même code.

du rivage et ne peut donc bénéficier de la dérogation prévue par ces dispositions ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 1 du titre

Aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 3 juin 2004 visée ci-dessus alors en vigueur : " Font l'objet d'une évaluation environnementale dans

En second lieu, aux termes de l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique : « L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre

de façon disproportionnée et contraire aux dispositions de l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique et des articles 3, 6, 17 et 19 du décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code

A doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-22 du code des communes, dans sa rédaction applicable en l'espèce, reprise à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. " Aux termes de l'article L. 121-10 du même code alors applicable : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, les constructions

et demandé à la compagnie A.G.F., sous réserve du résultat de cette instance, de lui verser l'indemnité relative à la destruction de l'immeuble ; que celle-ci a refusé en soutenant que du fait de l'article

qui leur appartenait, et font valoir à cet égard que cette question ne figurait pas sur l'ordre du jour mentionné par la convocation à la séance du conseil municipal, il résulte des dispositions de l'article

MIGNOT ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que la convocation adressée par le maire, en vertu des dispositions de l'article L. 121-10 du code

Sur le moyen tiré du défaut d'information des conseillers municipaux Considérant que les membres du conseil municipal ont été convoqués dans le respect des exigences de délai et de forme fixées par l'article

de la dérogation prévue à l'article L. 121-10 du même code en ce que les activités agricoles du pétitionnaire ne nécessitent pas sa présence permanente afin de garantir la pérennité de son outil de production

le lui imposait l'article L. 121-10 du code rural, la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau de la réclamation de Mme X, a pris le 17 mars 2000 une nouvelle décision attribuant