Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Selon l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société

L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation

Séval en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Aux termes de l’article L. 441-2-3 du même code : « II.

Aux termes de l’article L. 441-2-3 du même code : « II.

Y... est fondé à soutenir que le jugement attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière, et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; Considérant que le délai imparti par l'article R 114

même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 code des relations entre

supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions

Enfin, aux termes de l'article R. 114 du code électoral : " En cas de renouvellement général, le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de

Aux termes d'une part de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation

Elle soutient que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 112-4 du code de l'éducation, ensemble celles de l'article D.351-27 du même code.

696-114 et 696-118 du code de procédure pénale.

supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions