AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85551
26 février 2001
26 février 2001
A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
Page 8 sur 8
6a0f78a3cdc6046d477ea808
21 mai 2026
21 mai 2026
Au visa de l’article 1308 alinéa 2 du code civil, M.
Source officielle