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152 résultats pour « article D513-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85551

Appel

26 février 2001

26 février 2001

A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

Page 8 sur 8

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6a0f78a3cdc6046d477ea808

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au visa de l’article 1308 alinéa 2 du code civil, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05372

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

N° K 16-81.539 FS-D N° 5372 SC2 2 NOVEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05373

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

N° M 16-81.540 FS-D N° 5373 SC2 2 NOVEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162be8e99b588421c5e38b1

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2012 (n° 2012- , 1 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6162678812fe6a3e85a6c862

Appel

6 novembre 2013

6 novembre 2013

GESTION IMMOBILIERE SAGI, agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire et/ou tout autre représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 100-104 avenue de France [Localité 2]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7db

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

Elle demande donc à la Cour de réformer le jugement en ce qu'il l'avait déboutée de cette demande fondée sur les dispositions de l'article 792 du code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

706-88 du code de procédure pénale dans ses alinéas 1 et 2 précise que "pour l'application des articles 63,77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310457

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, ainsi, violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE le principe du contradictoire doit être

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01502_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

somme que la commune de la Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale de la Vallée du Lay ont été condamnés à verser à la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, les articles 2 et 3 de cet arrêt

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article R. 181-2 du code de l'environnement :" L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale ainsi que le certificat de projet prévu par l'article L

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans

Source officielle