- condamner la société Udh Transport à payer à la société Trouillet Rent la somme de 40,00 euros au titre des frais de recouvrement par application de l'article D441-5 du code de commerce, - à titre

D 441-5 du code de commerce et de la mention sur les factures ; * CONDAMNER la défenderesse au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil ; * ORDONNER à

procédure de saisie conservatoire de créance ayant donné lieu à l'ordonnance du 4 juillet 2025.

Par jugement du 11 juillet 2022, le Tribunal de commerce de Chalon sur Saône a : Vu l'article 1101 du code civil, Vu l'article L 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du

1.8 des conditions générales et de l’article 47 du règlement intérieur.

D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d'exécution et droits de recouvrement et d'encaissement.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Le demandeur demande pour 1 facture impayée l'application de l'indemnité forfaitaire prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce.

l'affaire, DEMANDEUR SAS PHENYX COMPAGNY, [Adresse 2], 819 582 370 RCS [Localité 1] représenté par Me Shérazade TRABELSI CHOULI [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS BELL'ITALIA, [Adresse 4]

1343-5 du code civil ; En tout état de cause, - Condamner la société Coll'Dis à payer la somme de 4 000 euros à la société Chez Elham au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Prétentions et moyens de [N] [T] : 4.

PAGE 4 SCM produit * les conditions générales de vente signées (pièce 2), * les 5 factures (pièce 4) * et l'extrait du grand livre auxiliaire (pièce 5).

La SAS SITCA ENGINEERING, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 820 103 877 et dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 4], est une société spécialisée dans l’ingénierie, études techniques

substitué par Me Françoise LHERMENAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : D458 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

[K] le 24 décembre 2024 4. M.

juin 2024 ; il réclamait également les sommes de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de l’article D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Fabrice COLIN GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR CHRISTIAN

(D48) et malgré la formation dispensée en la matière, et justifiée par M. Z...

En application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes relevant des dispositions de l'article