* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 28 octobre 2021, la SNT demande à la cour, au visa des articles L110-3, L123-23, L441-10, D441-5 du code de commerce et 1103

D441-5 Code de Commerce.

873 CPC Vus les articles 1343-5, 1231-5 du code civil Vu les pièces versées au débat A titre principal Les contestations que soulèvent la société LCI SAINT MAUR ne sont pas empruntent de l'évidence

D441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros » ; Attendu que si les factures émises

873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1342 et 1343-2 du code civil, Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce *

1231-5 du Code civil.

Il ressort des éléments du dossier que la facture litigieuse n° 2022-252 du 5 octobre 2022 a été établie au nom de la SAS BATIMENT [Localité 5], en liquidation judiciaire, celle-ci s'étant substituée à

droit proportionnel dû à l'huissier sur le fondement de l'article A444,32 du code de commerce.

à l'examen du gardé à vue à 15 heures 50 (D246-5) ; qu'en application du dernier alinéa de l'article 63-3 du code de procédure pénale traitant de l'examen médical en cours de garde à vue énonce expressément

1103, 1104, 1231-1, 1231-6 du code civil, Vu l'article 441-6 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

Il résulte des dispositions de l'article D441-5 du même code de commerce que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de circulation du 20 décembre 2022 du maire de Cuq-Toulza : 5.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L442-1, II, L442-4, D442-2 du code de commerce, 46, 873, 699 et 700 du code de procédure

D441- 5 du Code de commerce par application de l'article L441-6 du même code, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement, JUGER applicables

D441-5 du code de commerce) ; - Débouté la société Aquantis Consulting de sa demande de paiement par la société [G] [O] Développement de la somme de 1.800 euros TTC en règlement de sa facture FAC0000l587

Il convient donc de condamner la SASU E3 AUTO à payer à Madame [F] [N] [H] la somme de 5 490.00 euros en remboursement du prix de vente.

Et D441-5 du code de commerce.

Code de Commerce dans sa rédaction issue de la loi du 04 août 2008 Vu les articles D442-3 et D442-4 du Code de Commerce, Vu l'avis n°08-02 de la Commission d'Examen des pratiques Commerciales en date