Par assignation du 21 juin 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société SUD-LASER-TUBE SASU demande au tribunal de : Vu les articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce et les articles

L441-6-1 al 12 et D441-5 du code de commerce ; 1.000 € au titre des frais irrépétibles ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ;

450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : EIFFAGE [Adresse 1] GRAND SUD (SAS) [Adresse 2] Comparant par Maître [W] [G] demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : SNC 174 MOULIN ALLEINS (SNC

Aussi, la société [R] demande au tribunal de céans : Vu les articles 1103, 1217, 1240 et 1347 du Code civil, Vu les articles 441-6 et D441-5 du Code de commerce, A TITRE PRINCIPAL : * JUGER que la société

décret. » Le tribunal de commerce de Pontoise relevant de la Cour d'appel de Versailles, l'annexe 4-2-1 du décret D442-2 du code de commerce fixe le tribunal de commerce de Paris, dont relève la Cour

1103, 1104, 1231-1, 1231-6 du code civil, Vu l'article 441-6 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

D441- 5 du Code de commerce par application de l'article L441-6 du même code, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement, JUGER applicables

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 400 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de

Camille X... tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Yvelines du 3 juillet 1981 ; Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.

Dans ses conclusions n°2 la société [H] [Y] entend alors voir rejeter les prétentions émises par la société FYTO et demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1194 du Code civil, Vu les articles

Il résulte des dispositions de l'article D441-5 du même code de commerce que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

en la personne de ses représentants légaux et domiciliés, Ci-après dénommée« MALECOT POIRIER», Demanderesse ayant pour avocat postulant Maître Nathalie REITER, avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2]

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 2 février 2021, la société Aquantis demande à la cour de : Vu notamment les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu notamment les articles

L441-10 et D441-5 du code de commerce2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

D461-29 du code de la sécurité sociale, y compris l'avis rendu par le CRRMP de [Localité 7] - rappelé au CRRMP d'Alsace-Moselle qu'il dispose, conformément aux dispositions de l'article D461-35 du même

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu

CABINET [C] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Cédric DE LA CALLE, avocat au barreau de VANNES ET : Madame [S] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne ****

[W] ADELINE [Adresse 4] [Localité 2] comparante DEFENDEUR : M.