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151 résultats pour « article D407-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2002442_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

6, paragraphe 4, et de l'article 16, paragraphe 1, point c), de la directive 92/43/CEE du Conseil (5), de l'article 4, paragraphe 7, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil et de

Source officielle
CC

cr

Page 8 sur 8

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR06250

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

L. 242-6, 4°, du code de commerce et visait M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00403

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

le second, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00488

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[U], pris de la violation des articles 111-4, 432-14 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f39cf40727a0044634d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

à lui payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb14a0de54ff609f80bc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l'article 4 du code de procédure pénale, 'l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00993_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En ce qui concerne l'étude d'impact : 4. Aux termes de l'article R.122-5 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0926DEC001607890

Admin. suprême

26 septembre 2002

26 septembre 2002

  D477) 4.     Kerynia, Klepini, Skalotos, Registration nos. 583 and 586, Sheet   /   Plan:   XIII   /33, Description: House on large plot of land, Use: Residence.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD001607890

Admin. suprême

22 septembre 2009

22 septembre 2009

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION, READ IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 8 OF THE CONVENTION AND ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO. 1 61.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0319JUD002724395

Admin. suprême

19 mars 2002

19 mars 2002

She relied on Articles 2, 3, 6, 13 and 14 of the Convention. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier