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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
662b43ecfe25450008314b1c
25 avril 2024
25 avril 2024
février 2024, - condamner Qionis à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f4f
14 décembre 2007
14 décembre 2007
. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2007 No 94-6 Pages APPELANTE : C. P. A. M.
Source officielleTPTG
6967eaeacdc6046d474fcbb3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
à l’article L314-26.
Source officielleChambre 4-8a
69005dfd2481d356bd175425
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Suite à la contestation de cette décision par l'assurée et après expertise concluant à l'absence d'affection grave caractérisée non inscrite sur la liste de l'article D322-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cc1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[O] [Z] au paiement des sommes suivantes : - 2 219,49 euros, avec intérêts au taux de 21,09% l'an à compter du 6 juillet 2022, - 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc61
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c3b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4df22cc9e754fc3c8b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa46fe9a46d1f5a769c55
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D312-16 du code de la consommation dispose que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39 peut réclamer une indemnité égale à 8% calculée
Source officielleContentieux général Proxi
679aa473e9a46d1f5a769cd1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D312-16 du code de la consommation dispose que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39 peut réclamer une indemnité égale à 8% calculée
Source officielleContentieux général Proxi
679aa474e9a46d1f5a769cd9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D312-16 du code de la consommation dispose que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39 peut réclamer une indemnité égale à 8% calculée
Source officielleContentieux général Proxi
679aa477e9a46d1f5a769d00
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D312-16 du code de la consommation dispose que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39 peut réclamer une indemnité égale à 8% calculée
Source officielleContentieux général Proxi
679aa47be9a46d1f5a769d61
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D312-16 du code de la consommation dispose que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39 peut réclamer une indemnité égale à 8% calculée
Source officiellePCP JCP fond
697ad87ccdc6046d470c9eac
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4bf22cc9e754fc3c2f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
8 % selon l'article D312-16.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef287
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef296
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[O] [E] au paiement des sommes suivantes : - 33 285,22 euros, avec intérêts au taux de 3,44% l'an à compter du 6 septembre 2023, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux
Source officielle3ème chambre A
653b5930502b828318c4e3d9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[E] a interjeté appel par acte du 19 mars 2021 Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 mai 2022 fondées sur les articles 1101, 1113, 1240 et 1353 du code civil et l'article 700 du code
Source officielleTPX DE GONESSE
697420accdc6046d4780053e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1 dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 ou
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
6 janvier 2026
par arrêté, les incidents de paiement caractérisés dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.
Source officiellePage 8 sur 26