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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
65aa277ba34ad10008581ab0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1648 du code civil (action en garantie des vices cachés) que de l'article L.211-12 du code de la consommation (action résultant du défaut de conformité) qu'encore de l'article 1147 ancien du code civil
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01380
17 mars 2015
17 mars 2015
que les " dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est procédé à un examen médical en application de règles particulières ", en référence notamment aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0c7fc25a97f0381f4a89
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 29 JANVIER 2015 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c8660a2a1858e05800b6f
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En se fondant sur les articles L 3245-1 du code du travail et 26 de l'ANI, M.
Source officielle5e chambre Pole social
679331d531df9338379d27b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article D241-10 du même code, le taux mentionné au IV de l'article L. 241-13 est fixé à 10 %.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 avril 2017 N 2017/ 00037 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b79
19 novembre 2020
19 novembre 2020
du présent décret, soit le 1er juillet 2018. 15.L'article D321-10, dans sa rédaction issue du décret du 28 juin 2018 précité, précise que ne s'inscrivent pas dans un S3REnR les installations pour lesquelles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0711JUD003383403
11 juillet 2006
11 juillet 2006
Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.
Source officielle3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f8040608
20 avril 2023
20 avril 2023
Il résulte de l'article D3.1 des conditions générales telles qu'elles résultent des conditions générales produites par la SA Axa France Vie et non contestées que l'invalidité permanente d'origine non professionnelle
Source officielle6ème chambre 1ère section
67895be9428384b762e63b3f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l’habitation, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et 1353 du Code civil, Vu l’article 2 du décret n°92-1186 du 30 octobre 1992, Vu l’article 2 du décret n°78-1306 du 26
Source officielleChambre 3 A
62c5295ba2c42363790796da
4 juillet 2022
4 juillet 2022
que selon son article L311'37 l'action est forclose.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
66ff0280172da17169ecf987
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par des conclusions notifiées au RPVA le 15 mai 2023, qui sont ses dernières conclusions, la SA LEROY MERLIN FRANCE demande au tribunal au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
678194d06d34da2cbdcdf979
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400168_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
Devant l'enquêteur de personnalité, il s'est montré en colère et énervé, expliquant n'avoir rien à dire sur l'article paru dans la presse.
Source officiellePage 8 sur 8