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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
5fd96b5cb4c30a576a4923d5
4 février 2020
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 91 N° RG 17/03744 N° Portalis DBVL-V-B7B-N6M5 M.
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3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 84 N° RG 17/03737 N° Portalis DBVL-V-B7B-N6MP M.
Chambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78b9
23 juillet 2025
D313-1-A du même code.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01562_20220607
7 juin 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4fe033cf481c39a34e4
3 octobre 2025
Par ordonnance du 17 janvier 2022, le juge de la mise en état du pôle social du TJ de [Localité 17] a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation.
68e971913ea43407b9125617
Selon l'article L. 6117-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [10], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 6117-1.
Chambre 1 Cabinet 1
697a8501cdc6046d4707a805
13 janvier 2026
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303879_20230517
17 mai 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
5e chambre Pole social
6929a5d7b3dd52896a795081
27 novembre 2025
/00993 et 17/00991 qui seront désormais enregistrées sous le seul numéro RG 17/00991, -reçu le recours de la SARL [5], -le déclare infondé, -débouté la SARL [5] de ses prétentions, -confirmé les
Chambre 3 ctx protection
698f9430cdc6046d4745645c
12 janvier 2026
En application de ce texte, si les articles L311-24 et D311-6 du code de la consommation prévoient le droit du prêteur à une indemnisation devant compenser, au moins partiellement, la perte de sa rémunération
Chambre 22 / Proxi fond
673799678b3f1e77535a53a2
16 juillet 2024
une somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?
68e7a53d033cf481c39a493f
Selon l'article L. 642-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [11], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 642-1.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
Aux termes de l'article 30 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué
686f4a151cd28a275e6bd98b
9 juillet 2025
Par actes de commissaire de justice en date des 5 octobre 2023 et 17 octobre 2023, M.
69d98a5fcdc6046d47d30f64
10 avril 2026
cotisations prévues à l'article L. 642-1.
PCP JCP fond
69669c4ccdc6046d472da065
L’article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’à défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par l'abandon
Baux Commerciaux
Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A
67ec425fdd062d9f810e56ba
1 avril 2025
les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, -le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
L'article D351-1-4 du même code stipule que la majoration prévue à l'article L351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée
3e chambre sociale
6698b078e6ed70c67f6449f5
17 juillet 2024
Sur la prestation de compensation du handicap: Selon l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles, a droit à la prestation de compensation, pour chacun des éléments prévus à l'article
68e7a4d3033cf481c39a26fe
Selon l'article L. 630-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [11], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 630-1.