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270 résultats pour « article D331-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5bb4c30a576a4923cf

Appel

4 février 2020

4 février 2020

D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.

Source officielle

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CA

Chambre 4-8b

68f3229c48e010cf6a8cd5dd

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l'article D351-1-12 du même code (version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 septembre 2023)': La commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant : 1° La notification

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302396_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon les stipulations de l'article 13 du cahier des clauses techniques particulières du marché, les matériaux de remblais proposés devaient être équivalents à la classe D31 de la norme NFP 11-300.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb16cdc6046d47e955b7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L361-4-6 II du code rural et de la pêche maritime) et mis en oeuvre également la procédure de vérification prévue à l'article précité et à l'article D361-43-2 V du code rural et de la pêche maritime qui

Source officielle
CA

Chambre 3-4

642fb54bcece1704f5747310

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du code civil, D321-1 et D321-2 du code de tourisme, de : Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Mme [V] de sa demande de production sous astreinte des bilans et comptes d'exploitation de la résidence

Source officielle
CA

Cabinet C

63da1391b78bc005de6cd004

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'article R1334-31 du code de la santé publique ne s'applique pas en Polynésie française, l'article LP 4333-1 du code de l'environnement de la Polynésie française (ancien article LP 200-2 du code de l'environnement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4d3033cf481c39a26fe

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’article L.244-2 du même code prévoit ainsi que « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée […] par une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504007_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société TP Manno est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02899_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

des réseaux publics peut faire l'objet de la contribution due par le redevable défini à l'article L. 342-7 ou par les redevables définis à l'article L. 342-11.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0311DEC006733501

Admin. suprême

11 mars 2004

11 mars 2004

III. - La carte de séjour temporaire visée à l'article 12 bis de l'ordonnance n o 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est délivrée de plein droit, à sa demande, à l'étranger qui a été relevé de l'interdiction

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718f3ea43407b91255bf

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Selon l'article L. 655-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [10], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 655-1.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69de822dcdc6046d473be722

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Au soutien de leurs prétentions, les copropriétaires bailleurs invoquent les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que l'article D321-1 du code du tourisme, et affirment avoir imposé à la société APPART'CITY

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00382_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Devant les premiers juges, l'administration fiscale a demandé que la base légale des articles 14 et 30 du code général des impôts soit substituée à celle du II de l'article 15 initialement retenue, le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67098e7e06866c0645d6d30e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5bb4c30a576a4923cd

Appel

4 février 2020

4 février 2020

D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5bb4c30a576a4923d0

Appel

4 février 2020

4 février 2020

D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d1

Appel

4 février 2020

4 février 2020

D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d2

Appel

4 février 2020

4 février 2020

D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d3

Appel

4 février 2020

4 février 2020

D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d4

Appel

4 février 2020

4 février 2020

D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.

Source officielle