APF [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jérémie COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2181 DÉFENDERESSE S.A.S.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

481-1 et 1441-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.211-14, D211-10-2 et le tableau à l’annexe VIII-II du code de l’organisation judiciaire, Vu les pièces versées aux débats,

[O] demande à la cour, de : Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européenne et du Conseil 20 mai 2015, Vu l'ancien article L. 561-10-2 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1240 Code

Aux termes de l'article l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur

[A] excipe des dispositions des articles R. 4323-95 et R. 4321-4 du code du travail qui disposent que l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection

700 du code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens selon les modalités de recouvrement de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées

l'a renvoyé devant la cour d'assises du CANTAL sous l'accusation de viol et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Ali EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0289 Assistée par Me Anna QUILLIVIC, avocat au barreau de PARIS, toque : D289

de ses droits acquis ; Autorise, conformément aux dispositions de l'article L642-5 al 4 du code de commerce le licenciement économique des quatre salariés non repris occupant les postes suivants : *

, [Localité 8] N° SIRET : 552 120 222 Représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocate au barreau de PARIS, toque D289, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

situé à [Localité 4] ni à celle de son établissement d'Uzès objet du contrôle (arrêt p. 4 § 1 à 4) , la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

La défenderesse évoque l'article 54 du Code de procédure civile, appuyé par l'article 117 du même Code, pour évoquer la nullité in limine litis.

Article 3 : Le département des Vosges versera à la société Bourgogne Franche-Comté Signaux une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Enfin, l'article L.312-23 du code précité, ajoute qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

§ 4) , la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige ; 3.