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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491128.20250211
11 février 2025
11 février 2025
R. 4311-4 du code de la santé publique que des dispositions du II de l'article L. 8221-6 du code du travail, en dépit de la présomption qui, aux termes du I du même article, s'attache à l'activité des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210315
12 mai 2022
12 mai 2022
-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210314
12 mai 2022
12 mai 2022
général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et articles L242
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210316
12 mai 2022
12 mai 2022
L2531-2, R2531-7, R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales, L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale, - la base et les taux appliqués, étant précisé
Source officielleChambre 1-1
64f8163e0a9accd9695a4215
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le tribunal a considéré en substance que l'acquéreur n'a pas bénéficié du délai de réflexion prévu par les dispositions des articles L271-1 du code de la consommation et D271-6 du code de la construction
Source officielleChambre 10 cab 10 H
670818ae89f19e8c50f89817
7 octobre 2024
7 octobre 2024
des désordres suivants :2-Finition des baies à Galandage du séjour et de la cuisine (Désordre D6 Rapport) 6- fissure sur le joint de carrelage sous les 2 WC (désordre D24) : 7- panier dégrilleur non conforme
Source officielle3ème chambre
DTA_2207064_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L'article 3 de cet arrêté précise que : " Un congé de longue maladie peut être attribué, à titre exceptionnel, pour une maladie non énumérée aux articles 1er et 2 du présent arrêté, après proposition du
Source officielle2ème chambre
DTA_2400939_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6969dab1cdc6046d477c6d04
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur ce : L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale dispose que: I.
Source officielleCour d'Appel
6253cb37bd3db21cbdd8d1fa
18 septembre 2009
18 septembre 2009
rue de Bercy 75572 PARIS CEDEX 12 Représentant : Selarl Philippe BARRE (avocats au barreau de SAINT-DENIS (RÉUNION) CLÔTURE LE : 30 janvier 2009 DÉBATS : en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2403887_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Or, il ressort de l'article 2 du Titre I que " sous réserve du respect des conditions mentionnées à l'article 2 de chaque zone, les constructions, installations ou ouvrages nécessaires aux services publics
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162e0771120e9a89a34a5d2
22 juin 2012
22 juin 2012
[D] et [J] [C] à lui payer la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6bf
21 février 2008
21 février 2008
pièces desquelles il résulte que Monsieur le Procureur Général a donné avis par lettres recommandées en date du 12 février 2008 envoyées aux parties intéressées et à leurs avocats, conformément à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209252_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 331-3-1 de ce code : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant
Source officielle5e Chambre
5fe1daf3463108b13d59747a
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Aux termes de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, c'est-à-dire dans sa version modifiée par le décret n° 2006-111 du 2 février 2006 :
Source officielle1ère chambre
DTA_2201793_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D'autre part, si cet arrêté de mise en demeure mentionne, à son article 2, la nature des sanctions encourues " dans le cas où M.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65b3703c8c0355000835f8ad
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, substituée par Me Sophie TREVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P346 APPELANTE **************** CPAM DE [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Amy TABOURE, avocat
Source officielleChambre commerciale
69fad119cdc6046d47bf7ca6
5 mai 2026
5 mai 2026
applicables, et l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : 12.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
627f48e2551627057d32e04a
13 mai 2022
13 mai 2022
La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à la société Allianz Iard la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00586
12 mai 2026
12 mai 2026
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés le 8 août 2024, M.
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