S... que celui-ci recherche la responsabilité de l'Etat sur le fondement des articles L. 141-1 et L 141-3 du code de l'organisation judiciaire ainsi que sur le fondement de l'article 6 de la Convention

Cette exclusion de garantie est, en outre, confirmée par le paragraphe 9 - 15° afférent aux exclusions générales.

Aux termes de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Condamner la société GER2I à payer à la société C2P la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La gauloise la somme globale de 15.000 € (quinze mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la S.A.S.

[D] [I] signifiées 13 juin 2019 et le 29 novembre 2019 par application de l'article 909 du code de procédure civile, - relevé d'office, en application de l'article 564 du code de procédure civile, la

d'ailleurs fonctionné » ; que pour néanmoins retenir la responsabilité de la société AD plus dans la survenance de l'accident, la cour d'appel a jugé qu'en application de l'article