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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
6690c7640d808eb34e455738
11 juillet 2024
11 juillet 2024
2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 février 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de NIORT APPELANTE : MSA DU POITOU [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4]
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Si l'objet du syndicat [4] tel qu'il est indiqué à l'article 2 des statuts est général, il apparaît néanmoins que la raison d'être de celui-ci, et donc son véritable objet comme cela résulte de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb22c5e2fbe7c90043527
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 14 /2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans son article 4.
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans son article 4.
Source officielleChambre pôle social
697afb49cdc6046d47101fbb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'article R.133-18 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que " lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST
60377992bb0f7555522f306d
19 mars 2015
19 mars 2015
Sur la délégation de signature Les dispositions de l'article R441-14 alinéa 4 du code de la sécurité sociale prévoit que la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03041_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de : /a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; /b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6163231a3dbed56e5e2c2f90
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 JANVIER 2012 (n° 14 , 14 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f36
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans son article 4.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2009:EV085
14 décembre 2009
14 décembre 2009
l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, et, d'autre part, à la suspension de l'exécution de cette condamnation ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu les articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2402331_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
1AU2 en ce qu'il ne respecte pas l'orientation d'aménagement et de programmation et que la plantation des arbres le long de la D25 incombera à la commune ; - son article 1AU3-2 en ce que sa desserte
Source officiellecr
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
10 janvier 2017
X... avait été entendu en qualité de témoin assisté par les magistrats instructeurs le 4 février 2010 (D 179 et 2014/123) puis confronté avec M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 112-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction doit être écarté.
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ebc
14 février 2006
14 février 2006
L.141-2 et L.141-4 du Code de l'aviation civile, de dire et juger que l'ASA est responsable de l'accident en sa qualité d'organisateur du rallye par application de l'article 1384-1 (sic) du Code Civil
Source officielleTroisième Chambre
68e88b6f3ea43407b9fbb484
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le fond : Vu les articles 14 de la loi du10 juillet 1965, et, subsidiairement,1103 et 1104, du Code Civil ; Vu l’article 10-1 de la loi du10 juillet 1965, Vu le réglement de copropriété du [Adresse
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02916
11 décembre 2018
11 décembre 2018
6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 201, alinéa 1, 80-1, 80-2, 116, 204, 205, 207, alinéa 2, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Article 2 : Les articles 3 et 4 de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 8 décembre 2022 par lesquels la cour a délivré l’autorisation environnementale sollicitée par la société Parc
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300443
7 avril 2016
7 avril 2016
8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme et 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ que le droit au domicile est une composante
Source officiellePage 8 sur 9