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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210315
12 mai 2022
12 mai 2022
L2531-2, R2531-7 et R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité
Source officielleChambre 10 cab 10 H
670818ae89f19e8c50f89817
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b85
12 janvier 2017
12 janvier 2017
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6163b5351669d540ac7bab49
16 février 2010
16 février 2010
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2010 (n° 53 , 7 pages) Numéro d'inscription
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210314
12 mai 2022
12 mai 2022
L2531-2, R2531-7 et R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210316
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article D241-7 du même code, dans ses différentes versions applicables, ce coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:1007DEC001155085
7 octobre 1987
7 octobre 1987
Le jour même, le requérant comparut à une audience disciplinaire, conformément aux dispositions de l'article D249 du Code de procédure pénale, pour avoir
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6f0
19 mars 2008
19 mars 2008
000 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions signifiées le 11 mai 2007 par la SCI Charlot, la société Blanche Noé et M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c993d33109fd079aba06
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article R. 433-17 du code de la sécurité sociale, dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l’article L. 441-6,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03078
9 janvier 2019
9 janvier 2019
225-4-1 du code pénal) et de conditions de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine (article 225-14 du code pénal) sont des infractions distinctes dans leurs éléments constitutifs
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
66ff0e38172da17169ee1426
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la facturation d'un tuyau PE D25 et d'une sortie de toit Les parties s'accordent sur le fait que les travaux de pose de tuyau PE D25 et d'une sortie de toit n'ont pas été réalisés par la société
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990
5 mars 2014
5 mars 2014
131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à
Source officiellechambre 1-13
69d11172cdc6046d4718830a
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par cet acte, la société SAS FRAIKIN ASSETS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du code
Source officielle17e chambre
615e0d93c25a97f0381f4e06
24 septembre 2014
24 septembre 2014
[A] excipe des dispositions des articles R. 4323-95 et R. 4321-4 du code du travail qui disposent que l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01317
25 octobre 2022
25 octobre 2022
78-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.
Source officiellechambre 1-13
69cfe32dcdc6046d47fe2c45
14 avril 2025
14 avril 2025
véhicules industriels neufs, A partir du 29 juin 2021, les parties ont paraphé et signé 4 contrats de location simple d'une durée de 48 mois (4 ans) constitué des conditions générales de location, des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10592
4 novembre 2021
4 novembre 2021
[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellecr
République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218
17 octobre 2017
17 octobre 2017
, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246
30 mai 2018
30 mai 2018
de la chambre criminelle du 2 février 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210317
12 mai 2022
12 mai 2022
situé à [Localité 4] ni à celle de son établissement d'Uzès objet du contrôle (arrêt p. 4 § 1 à 4) , la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article
Source officiellePage 8 sur 12