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189 résultats pour « article D243-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd96e5f9fe1845afebc9eb1

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

L'article D253-44 du code de la sécurité sociale applicable dispose: «Pour les gestions techniques, le délai de conservation des pièces justificatives papier est le suivant: -six mois après le délai

Source officielle

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CC

civ3

613721b6cd580146773f66d2

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

1134 du Code civil ; 2°) que l'article 19 de la convention prévoit que, en complément des prestations énumérées à l'article 15, la Socotec a également une mission d'assistance technique... au stade de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00320

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

L2143-7 et de l'article D2143-4 du code du travail qui précisent que « les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27b1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article D241-7 du même code prévoit dans ses versions applicables que : I.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02896

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 15 juillet 2016 par maître Julia sous le numéro 32/2016 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

N° C 15-82.747 F-D C 13-88.397 N° 3931 ND 29 JUIN 2016 REJET M.

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TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

68dffc9d74e929a9d8f53b6f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

54 et 11 de ses statuts - juger sur le fondement des articles 15 et 124 du code de procédure civile et L 2143-8 du code du travail irrecevables les demandes de l’ASFA - débouter l’ASFA de l’intégralité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Sylvain M... déclarait, le 15 août 2007 à 21 heures, avoir entendu Olivier Z... qui était armé d'un couteau répondre à son collègue M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST

60377992bb0f7555522f306d

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

[R] [T], - infirmé la décision de la Commission de recours amiable du 15 mai 2012, - débouté la société Spie Batignolles sud ouest de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR03486

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 18 novembre 2008 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1110JUD004833709

Admin. suprême

10 novembre 2011

10 novembre 2011

Il était indiqué sur le formulaire qu’aux termes des articles D249-1-1 o et   D249-1-3 o du code de procédure pénale, constituaient des fautes disciplinaires les violences sur le personnel et la détention

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA

6160964d41ad74d62c181892

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularisation annuelle des cotisations (chef de redressement N°1) Aux termes des articles R 242-10, R242-11 et D242-16 du code de la sécurité sociale, pour les cotisations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63bfb3715e2fbe7c900439b5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article 15 de la convention collective des bureaux d'étude techniques la salariée a par ailleurs droit à un préavis de 3 mois.

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TJ

Troisième Chambre

68e88b6f3ea43407b9fbb484

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[V] [L], dont distraction au profit de Maître François LEGER par application de l’article 699 du CPC Vu l’article 514-1 du CPC, décider, que l’exécution provisoire est compatible avec la décision à

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00614_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

17 août 2021 et a pour but, aux termes de l’article 4 de ses statuts « (…) la défense et la sauvegarde du patrimoine architectural, historique, artistique et naturel, ses abords et plus largement tout

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d211

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L'appelante réplique que le syndicat des copropriétaires, en vertu des dispositions de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, a qualité pour agir en justice aux fins de sauvegarde des droits

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a8272a228119c90322312c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l'article D253-6 du code de la sécurité sociale : " Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10594bf9fd47c90a137bc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

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CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e23

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Ils sollicitent, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la condamnation conjointement et solidairement des appelants à leur régler la somme de 15. 000 euros au titre de la privation de jouissance

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