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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00670_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Sur l'autorité de la chose jugée : 2. Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65321b1e9e4ea48318f5ae67
18 octobre 2023
18 octobre 2023
1343-2 du code civil ; Rejette le surplus des demandes ; Condamne M.
Source officielle5ème CH (référés)
69d89ecfcdc6046d47bcdba4
1 avril 2026
1 avril 2026
Contradictoire, prononcé publiquement le 1er avril 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Par un jugement n° 1902552/1-2 et 1909403/1-2 du 18 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a déchargé partiellement M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a1bf7cdc6046d47826203
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions d'intimée récapitulatives notifiées électroniquement le 18 octobre 2025, Mme [L] sollicite de la cour d'appel, au visa des articles L 311-2 L311-4 et L 311-6 L313-3, L322-
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2500059_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e94fce3ea43407b9104aaa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-5
6870a4c905f84751fcf0f679
10 juillet 2025
10 juillet 2025
' Le'2 juin 2020,'M.
Source officielle1ère Ch-Cab 6 Référés
68e0427b74e929a9d8fd5bd5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00170 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D23U DEMANDERESSE S.A.S
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR07513
10 janvier 2007
10 janvier 2007
, vise non seulement des faits de torture pour la définition desquels l'article 689-2 du code de procédure pénale fait renvoi à la Convention de New York du 10 décembre 1984 mais aussi des crimes contre
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616258faa2370d151415ac37
10 avril 2014
10 avril 2014
Représentée par Me Ali EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0289 Assistée par Me Anna QUILLIVIC, avocat au barreau de PARIS, toque : D289 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b80
11 mars 2003
11 mars 2003
police judiciaire de prolonger celle-ci de 24 heures à compter du 24 décembre 2000 à 0h50, les indications fournies établissant que les premières 24 heures avaient débuté le 23 décembre 2000 à 0h50 (D23
Source officielle9ème chambre 2ème section
660ef075fbb79e8fd3d33091
3 avril 2024
3 avril 2024
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière à compter de la demande en justice, produiront intérêt conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. 2 - Sur les échéances de
Source officiellePCP JCP fond
66201397f05edb385fb2ccaa
4 avril 2024
4 avril 2024
L.312-16) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), –la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01577
26 juin 2018
26 juin 2018
121-2 du code pénal dispose : " Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202793_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816dd4965b5d9df3129d2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les demandes principales Sur la loi applicable aux contrats : Aux termes de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, celle-ci s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation qui constituent
Source officiellePCP JCP fond
6686e869e74459e0c7ed24c2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La décision, contradictoire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024.
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b85364cdc6046d47e3fb7d
7 avril 2025
7 avril 2025
Par conclusions au fond, la SARL VIVINNOV demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société NATURE PLUS TECH à payer à la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386adf
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[Y] [L] et Mme [J] [O] présentent en ces termes, leurs demandes à la cour : 'Vu l'article 4 du Code civil, Vu l'article 155 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du Code
Source officiellePage 8 sur 10