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241 résultats pour « article D231-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491128.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

R. 4311-4 du code de la santé publique que des dispositions du II de l'article L. 8221-6 du code du travail, en dépit de la présomption qui, aux termes du I du même article, s'attache à l'activité des

Source officielle

Page 8 sur 13

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210315

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210314

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et articles L242

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L2531-2, R2531-7, R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales, L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale, - la base et les taux appliqués, étant précisé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207064_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

L'article 3 de cet arrêté précise que : " Un congé de longue maladie peut être attribué, à titre exceptionnel, pour une maladie non énumérée aux articles 1er et 2 du présent arrêté, après proposition du

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01887_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 413-3 du code de la route : « En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h. (…) » Aux termes de l’article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb37bd3db21cbdd8d1fa

Appel

18 septembre 2009

18 septembre 2009

rue de Bercy 75572 PARIS CEDEX 12 Représentant : Selarl Philippe BARRE (avocats au barreau de SAINT-DENIS (RÉUNION) CLÔTURE LE : 30 janvier 2009 DÉBATS : en application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0926JUD005022499

Admin. suprême

26 septembre 2006

26 septembre 2006

She received no response. 2.     Proceedings regarding newly discovered inheritance (case no. D238/00) 9.

Source officielle
CA

3e chambre

603600724028ab65b6225f4b

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Dans ses conclusions signifiées le 2 juillet 2014, [Z] [B] [L] demande à la cour de : - A titre principal : - Vu les articles L 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d93a41cdc6046d47cd08d9

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu l'article L.331-2 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022), Vu l'article L.332-1 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93478

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

Sébastien X... a été embauché le 2 juin 1998 par la Chambre de Commerce et de l'Industrie de Haute Corse par un contrat de qualification d'une durée de 12 mois.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdcc4aa66f0103016114e5a

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

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TA

5ème Chambre

DTA_2209252_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 331-3-1 de ce code : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

Source officielle
CC

cr

République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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TA

1ère chambre

DTA_2201793_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

D'autre part, si cet arrêté de mise en demeure mentionne, à son article 2, la nature des sanctions encourues " dans le cas où M.

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CA

Chambre commerciale

69fad119cdc6046d47bf7ca6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

applicables, et l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : 12.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6870a4b905f84751fcf0f5a7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32, 32-1, 33, 122, 123 et 914-3 du code de procédure civile, L711-3, L712-4, L712-4-1, L712-6, R712-2 et R712-10 du code

Source officielle
CA

17e chambre

615e0d93c25a97f0381f4e06

Appel

24 septembre 2014

24 septembre 2014

représentée par Me Fayçal SOHLOBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D241 substitué par Maître FOURNIER Hannah APPELANTE **************** Monsieur [F] [A] [Adresse 2] [Localité 1] comparant

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CA

5ème CH (référés)

69d89ecfcdc6046d47bcdba4

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Contradictoire, prononcé publiquement le 1er avril 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du

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