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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
67ed812ada9e15c5131fb631
2 avril 2025
2 avril 2025
DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02849_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En ce qui concerne les décisions du 15 octobre 2020 : 8.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
69837bc8cdc6046d47e70f45
12 janvier 2026
12 janvier 2026
31 et 32, 73 et suivants, 122, 138, 139 et 142, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-1, L.131-5, L.331-1, L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle et D211-6-1 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bc9e
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre- Section B ARRET DU 26 OCTOBRE 2007 (no 252, 8 pages) Numéro d'inscription
Source officiellecr
6137263fcd5801467742417e
2 septembre 2005
2 septembre 2005
Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement, dont 18 mois
Source officielle5e chambre Pole social
679331d531df9338379d27b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article D241-7 du même code prévoit dans ses versions applicables que : I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306833_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Par un courrier du 8 janvier 2020, M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209907_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Selon l'article D211-3-1 de ce code : " L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
67ed7ec6da9e15c5131facf5
1 avril 2025
1 avril 2025
Prétentions et moyens des parties Aux termes de son assignation notifiée le 19 septembre 2023, la société KIPLING demande, au visa de l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b89
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Dans son mémoire régulièrement déposé le conseil de Mourad X...au visa des articles 6. 3 et 5. 4 de la CESDH, de l'article préliminaire et des articles 114, 115 et 145 du Code de Procédure Pénale soutient
Source officielleChambre Sociale
68130505e66d7f6b7b71ed69
24 avril 2025
24 avril 2025
[P] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en tant que de besoin, Rappeler que par application des dispositions de l'article
Source officiellecr
Nanterre a requis l'ouverture d'une informationc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02932
12 décembre 2018
12 décembre 2018
X... et dit n'y avoir lieu à remise en liberté de ce dernier ; "aux motifs qu' « au visa de l'article 59 du code de procédure pénale, les perquisitions prévues par les articles 56 et suivants du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
8 lequel continuait à renvoyer « aux distinctions spécifiées à l'article précédent » ; Que par ailleurs les dispositions de la loi du 10 juillet 1989 ont échappé à la règle posée par l'article 112-2
Source officielleJCP TANCREDE
6866e57bd33109fd079b594c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils estiment, au visa de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que de l’article 1353 alinéa 1er du Code civil qu’ils sont restés presque 4 ans dans le logement litigieux, que c’est abusivement
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d2
21 octobre 2015
21 octobre 2015
pour 8a 46ca : 8. 8 14euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21439_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
DÉCIDE: Article 1 : La requête de M. B est rejetée.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L. 160-8 et au 1° de l'article L. 160-9-1, pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article L. 160-13 à l'exception de celles mentionnées aux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Y..., Z... et la société JDC, par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 80 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048
6 février 2018
6 février 2018
aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables ; que le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable" ; qu'aux termes du premier alinéa, de l'article
Source officielle3ème chambre 1ère section
6780214e9c3ba90f51dc271d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L. 121-4, 13° du même code dispose que « sont réputées trompeuses au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet de « promouvoir un produit ou un service
Source officiellePage 8 sur 11