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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f68
26 juillet 2021
26 juillet 2021
FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat conclu le 30 octobre 2006, M. [P] [U] a conclu avec l'entreprise de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048
6 février 2018
6 février 2018
aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables ; que le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable" ; qu'aux termes du premier alinéa, de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306833_20260216
16 février 2026
16 février 2026
, mais, respectivement, par l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales et par l’article L. 253 du même livre.
Source officielleJCP TANCREDE
6866e57bd33109fd079b594c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils estiment, au visa de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que de l’article 1353 alinéa 1er du Code civil qu’ils sont restés presque 4 ans dans le logement litigieux, que c’est abusivement
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63bfb3715e2fbe7c900439b5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Or, il résulte des dispositions de l'article L3121-30 du code du travail, en leur rédaction applicable au 10 août 2016, que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent
Source officielleChambre Sociale
68130505e66d7f6b7b71ed69
24 avril 2025
24 avril 2025
[P] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en tant que de besoin, Rappeler que par application des dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300462
5 mai 2015
5 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2014) fixe l'indemnité revenant à la SCI Fromont Paris-Lilas à la suite de
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005b2b8daa57c7f66a356
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Représentées par Maître Assala FARAH, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D2121.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
II et III de cet article.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1
28 juin 2001
28 juin 2001
Gérard, le 30 Septembre 1999 sur les dispositions pénales, Monsieur Y...
Source officielleChbre des Aff. Familiales
662209729ce14200083898bb
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le fond En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielleChambre Sociale
68df5a2e21a269c1272039b6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En réponse, le GIE [8] objecte pour l'essentiel que : la mise en demeure du 30 août 2022 ne respecte pas les mentions obligatoires prescrites par les articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163a2474e100fed5ecc2ec4
22 septembre 2010
22 septembre 2010
L. 242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés; Qu'aux termes du VI dudit article le bénéfice de l'allégement ci-dessus défini est cumulable : a) Avec l'aide prévue à l'article 3 de la loi
Source officielle5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 3141-30 du même code.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42a39066fd7c90fc2529
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article D 212-49 du même code, dans sa version en vigueur lors de la vente litigieuse, dispose que 'sur demande du propriétaire présentée dans le délai fixé à l'article D212-47, une carte d'immatriculation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510774_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à l'association des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) du collège Condorcet sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054
11 juillet 2017
11 juillet 2017
4 de la loi du 27 février 2017, combiné avec le nouvel article 9-1 du code de procédure pénale et l'article 112-2 4° du code pénal sont contraires au principe d'application immédiate de la loi pénale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03162_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Et aux termes de l'article L.121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y
6253ca61bd3db21cbdd8add6
22 janvier 2007
22 janvier 2007
(D271) et R... (D273), confirmés sur ce point par M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500633_20250204
4 février 2025
4 février 2025
au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 10