D E C I D E : Article 1er : Les requêtes n° 2303879 et 2303880 sont rejetées.

de l’article R. 121-18.

[Localité 1] Représenté par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Assisté de Maître Serge LEWISCH, avocat au barreau de Paris, toque D1474

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

syndic en exercice la société MAVILLE IMMOBILIER DEMANDEUR Monsieur [K] [M] 90 rue Chaptal 92300 LEVALLOIS PERRET représenté par Maître Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1473

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Par ordonnance du 22 octobre 2013, les deux procédures ont fait l'objet d'une jonction.

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Ce délai se calcule selon les prescriptions des articles 641 et 642 du code de procédure civile.

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Condamne la SELARL LAURENT MAYON, ès qualités, à payer au CREDIT FONCIER DE FRANCE la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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