COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n°: D 17-10.398 Demandeur: Mme [W] Défendeur: le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Versailles Requête n°: 77/22

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente

solidairement et à défaut in solidum M [Y] et la MAF assureur de M [K] à lui payer la somme de 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, Confirmer la responsabilité de M [K

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 août 1992, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 800 francs d'amende et à la suspension de

de cannabis et de coca'ne substance ou plante classée comme stupéfiant, délit prévu et réprimé par les articles 222-49 du Code Pénal, L. 628, L. 628-3, L. 629, L. 629-1, R. 5149, R. 5179 à R. 5181 du

Il s'ensuit qu'en application des articles 171 et 802 de ce code, le grief tiré de ce que les enquêteurs auraient procédé à une géolocalisation en méconnaissance de l'article 230-32 précité peut être invoqué

O R D O N N E : Article 1er : M.

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée par Me Dominique BROSSAS, avocat au barreau

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Monsieur [S], [T] [E] en sa qualité d'héritier de Madame [C] [E] née [L], [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476 Assisté de Me Laurent

n° B 440 902 562 ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : B 4 40 902 56262 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée

Khemaies (D143 et 498), X... Isabelle (soeur de X... Chrys) (D216) et F... Wilfrid (D212).

[U] ne détermine pas, au soutien de sa demande, celui des motifs prohibés par la loi sur la base duquel il aurait été discriminé en application de l'article l'article L.1132-1 du code du travail.

4ème Chambre ARRÊT N° 103 N° RG 23/06377 N° Portalis DBVL-V-B7H-UH2D (1) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

LIQUEFIES INDUSTRIE (G.L.I) inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 588 501 312 la dite société agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège, [Adresse 1]

section 4 cab 4 N° RG 22/39977 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYGXQ N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 24 avril 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [B] [D] épouse [S] [Adresse 1]

Présentée dans la forme et les délais prévus aux articles 173 et 173-1 du Code de Procédure pénale, cette requête est régulière et recevable.

Présentée dans la forme et les délais prévus aux articles 173 et 173-1 du Code de Procédure pénale, cette requête est régulière et recevable.