DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Boralex Les Longs Champs est rejetée.

230-6 à 230-11, R. 40-28 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte des articles 233-1, 233-2 du code de la sécurité intérieure et 4 de l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation du

[L] [V] et Mme [I] [E] à la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile Condamner M.

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Représentée par Me Elisabeth BRICARD de LA FOREST DIVONNE, avocat au barreau de VERSAILLES

élisant domicile en son parquet au [Adresse 5] représenté par Madame ROUCHEREAU, avocat général INTIME Monsieur [L] [G] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 7] (Algérie) [Adresse 2]

151 et 152 du code de procédure pénale ; "2°) alors que les réquisitions prises au visa de l'article 99-3 du code de procédure pénale ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la saisine du juge

Sur la recevabilité de la demande : 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. ".

MOTIFS L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

[V], décédée, [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Serge LEWISCH, avocat au barreau de PARIS, toque : D1474 INTIMEE S.A.

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 51, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

-2 à D114-6, D124, D126-2 à D126-3, D127-1 à D127-2) ; - Sur les demandes relatives à la concurrence déloyale, avant-dire dire droit sur les demandes présentées prise du dépassement allégué des délais

Représentée par : Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assistée par : Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D146 COMPOSITION DE LA COUR :

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 223-15-2 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code

d'une nullité d'ordre public à laquelle les dispositions de l'article 802 sont étrangères ; l'arrêt attaqué retient que M.

Dit avoir lieu de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la maire de Paris à la requête de première instance : 2.

L'article R332-44 du même code en son alinéa 2, prévoit que les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie.

Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Yonne du 13 mars 2019 et sa décision du 22 janvier 2021 sont annulés.