Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [H] [K] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

paritaire de BOBIGNY section commerce RG n° 10/00521 APPELANT Monsieur [U] [J] [E] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Emmanuel WEILL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1294

joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[Localité 8] Madame [J] [F] [Adresse 4] [Localité 8] représentés par Maître Sandrine RICHER, avocate au barreau de PARIS - #D1243 DÉBATS A l’audience du 28 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée

L’opposition n’étant pas jugée fondée, la société [4] supportera les dépens et les frais prévus à l’article R. 133-6 précité.

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Elle soutient que c’est à tort que le tribunal a estimé que l’existence d’un intérêt public majeur n’était pas caractérisé au sens du c) du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Selon l'ancien article D121-2 du code du travail devenu l'article D1242-1 depuis le 1er mai 2008, le contrat à durée déterminée d'usage est autorisé dans les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage

dont le procès-verbal de perquisition et de placement sous scellés ; " aux motifs que, sur la garde à vue, s'agissant de l'avis au procureur de la République qui est allégué comme ayant été tardif, l'article

[I] [Z] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens au fond.

-condamner la REUNION DES MUSEES NATIONAUX au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

D E C I D E : Article 1er : L'intervention de l’association Lubéron Nature n'est pas admise. Article 2 : La requête de Mme A... épouse B... et autres est rejetée.

Par ordonnance du 4 mars 2024, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat. Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.

Aux termes de l’article R. 243-12 du même code, “une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par salarié ou assimilé est applicable aux employeurs en cas

JUILLET 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00124 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YXLC N° de MINUTE : 24/01500 DEMANDEUR URSSAF ILE DE FRANCE Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126

du dossier, la chambre de l'instruction a violé les articles 233-1 et 233-2 du code de la sécurité intérieure et l'article 4 de l'arrêté 7 juillet 2017 ; 3°/ que l'absence d'habilitation pour accéder

articles 2229 et 2233 anciens du code civil (articles 2261 et 2263 nouveaux du code civil) ; ALORS QUE, deuxièmement, l'arrêt ne peut être fondé sur l'idée que la possession n'aurait pas été continue